Révision Coopérative
Préambule
L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble d’organisations (mutuelles, entreprises, coopératives, associations et fondations) qui repose sur des activités économiques tout en les conciliant avec des valeurs sociales telles que l’équité, la solidarité, l’égalité…
Ce volet économique est régenté par la loi du 31 juillet 2014, l’objectif de cette loi est de :
- Reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique
- Consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs de l’ESS
- Redonner du pouvoir d’agir aux salariés
- Provoquer un choc coopératif
- Renforcer les politiques de développement local durable Cette loi impose notamment 2 nouvelles obligations :
- Le guide d’amélioration de bonnes pratiques de l’ESS
- La révision coopérative pour toutes les familles coopératives (obligatoire selon certains seuils)
Contexte
Dans une économie sujette aux crises financières, à une pénurie des emplois, une hausse constante du chômage, dégradation des conditions de travail et de la qualité de vie – la coopérative peut apparaître comme une solution -.
Au niveau mondial, les gouvernements (institutions) ont pris conscience des différentes problématiques environnementales, économiques, sociales c’est pourquoi plusieurs conférences, sommets sont organisés afin de promouvoir les bienfaits qui peuvent découler des coopératives.
Comme la RSE, l’ambition la plus vertueuse est non normative, elle prône de susciter l’engagement sur des valeurs et d’une manière volontaire.
La coopérative se présente comme une judicieuse alternative en combinant les aspects économiques, écologiques, sociaux. De plus, elle n’est pas antinomique avec un monde capitaliste, elle le bonifie tout en le ramenant fermement dans le droit chemin.
Elle permet à l’entreprise de s’engager sur la base du volontariat socialement et écologiquement en favorisant un cadre de travail et une qualité de vie plus appréciable.
Définition de la Coopérative
La coopérative est un modèle d’entreprise démocratique. Société de personne, elle se différencie des entreprises dites « classiques » par sa gouvernance fondée sur le principe « une personne, une voix » et la double qualité de ses membres qui peuvent être à la fois associés et clients, producteurs, salariés. La France est le deuxième pays au monde derrière la Nouvelle Zélande en matière de coopératives. L’ONU s’est basée sur trois ratios en comparaison avec la population totale du pays et le PIB :73 % des sièges sociaux des coopératives sont situés hors région parisienne.
- La pénétration des membres des coopératives
- L’emploi des coopératives
- Le chiffre d’affaires de toutes les coopératives d’un pays
Présentation de la révision coopérative
La révision coopérative est une part intégrante de l’économie sociale et solidaire elle est régie par les lois du 10 septembre 1947 et du 31 juillet 2014.
Son objectif est de contrôler la conformité des principes qui ont été établis par les formes de coopératives.
On distingue 5 typologies de coopératives :En revanche, depuis 2014, le législateur distingue 11 familles de coopératives :
- Les coopératives agricoles
- Les coopératives d’artisans
- Les coopératives de transport
- Les coopératives de commerçants détaillants
- Les coopératives maritimes
- Les coopératives de consommateurs
- Les coopératives HLM
- Les coopératives scolaires
- Les sociétés coopératives et participatives (SCOP)
- Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
- Les banques coopératives
Il y a un certain nombre de principes fondamentaux à respecter afin d’être « reconnue » comme une coopérative.
Ils sont au nombre de 7 :
L’objectif primordial des coopératives est de permettre une mutualisation des coûts et des risques tout en ayant une stratégie partagée et compétitive, être innovant, pouvoir investir essentiellement localement et prendre en considération le développement durable. Les coopératives doivent répondre à un besoin de la société en respectant les principes phares de l’économie sociale et solidaire soit en ayant une activité sociale soit en investissant dans des projets sociaux, soit en développant l’économie locale, soit en respectant et en innovant dans le développement durable.
Les principes de la révision coopérative
La révision coopérative obligatoire s’exécute tous les 5 ans (ou étalé sur 5 ans pour certaines familles coopératives) pour les entreprises comprenant au moins 2 associés et ayant à chaque clôture 2 exercices consécutifs d’un montant de 30 000 € hors taxes du chiffre d’affaires sauf si il y a :
- trois exercices budgétaires sont déficitaires
- la perte d’un exercice supérieure à la moitié du capital social
- elle est demandée par le 10ème au moins des associés, 1/3 au moins des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance
Pour les coopératives agricoles et leurs unions ainsi que pour les sociétés d’intérêt collectif agricole :
- 50 % pour le nombre moyen d’associés
- 2 000 000 € montant HT du CA
- 1000 000 € pour le total du bilan
Pour les coopératives maritimes et leurs unions :
- 3 pour le nombre moyen des salariés employés au cours de chacun des exercices
- 75 000 € montant HT du CA
- 100 000 € montant Total du CA
Pour les coopératives commerçants détaillants
- 100 pour le nombre d’associés (existants lors de l’assemblée ordinaire)
- 300 000 € montant HT du CA
Pour les banques mutualistes et les sociétés coopératives de consommation :
- lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Pour les sociétés de coopératives de production :
- 2 associés au moins sans condition de seuil
- Si les sociétés ont prévu la révision dans leurs statuts la révision peut avoir lieu tous les 5 ans ou annuellement ; le réviseur doit établir :
- 1° Un avis motivé sur la conformité des statuts de la société coopérative révisée aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 et de la loi du 19 juillet 1978 susvisées ;
- 2° Un avis motivé sur le respect par cette société des dispositions financières prévues au titre II de cette même loi du 19 juillet 1978 ;
- 3° Un avis motivé sur les conditions de gouvernance et de gestion et sur les données actuelles et les perspectives économiques et financières de l'activité de ladite société coopérative.
Pour les familles coopératives nouvellement obligées à la révision, la révision coopérative doit avoir commencée avant le 1er juillet 2018.
L’objectif de la révision coopérative est de vérifier la conformité de l’activité sociale de l’entreprise avec les principes de la coopérative, de contrôler les aspects juridiques, économiques, administratifs et de gouvernance.
Ce contrôle s’effectue dans une démarche positive.
En effet, l’intention du réviseur n’est pas d’accabler l’entreprise sur ses points négatifs. Néanmoins, il a un devoir d’information auprès de l’administration.
Le réviseur détient un rôle de « bonne fée » en suggérant des actions, un changement dans le mode de fonctionnement actuel afin de propulser l’entreprise sur les voies de l’amélioration.
Le réviseur doit disposer d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’ESS, il a une validité de 5 ans. Il est élu lors d’une assemblée générale avec son suppléant grâce à une liste disponible sur internet recensant l’ensemble des réviseurs agréés. L’entreprise doit avoir recours à un réviseur externe de sa structure.
Le réviseur doit s’assurer qu’il peut réaliser sa mission en toute indépendance et sans incompatibilité ni conflit d’intérêt.
Une lettre ou un contrat de mission lui doit être remis par les dirigeants de l’entreprise dans laquelle sont précisées les modalités de l’intervention, sa rémunération.
Un rapport de fin de mission doit être transmis en stipulant les dates de l’exécution de la mission ainsi qu’une attestation de révision.
Points essentiels de la révision par le réviseur
Le réviseur portera son attention sur différents points lors de son contrôle à savoir :
- L’adhésion volontaire ouverte à tous
- La double qualité
- La gouvernance démocratique
- La participation économique des membres
- L’affectation des excédents
- La formation et l’information des salariés
- La coopération avec les autres coopératives
En cas de non-conformité
Vision du cabinet sur la révision et le lien avec le guide de l’ESS
La révision coopérative permet à l’entreprise de conserver une dynamique en faisant un audit régulièrement. Elle offre la possibilité d’évoluer en adéquation avec l’économie et l’activité sociale. Elle favorise également l’innovation en favorisant l’instauration des pratiques managériales différentes. L’entreprise devient ainsi une actrice emblématique localement.
Si l’entreprise fait appel à un réviseur d’une manière volontaire, c’est pour nous une situation intéressante pour révéler et impulser les conditions vertueuses de bonnes pratiques en vue d’une meilleure culture d’organisation. De plus, si l’entreprise fait preuve d’ambition plutôt que d’une action subie, nous considérons donc cela comme une posture idéale pour considérer la révision comme un passage positif qui reviendra seulement tous les 5 ans.
En effet, l’Etat ayant d’autre part prévu pour toute l’ESS une autre obligation : le guide des bonnes pratiques de l’ESS, il a ainsi complété le normatif (la révision) par une approche d’influence et basée sur le développement des valeurs.
Nous pouvons prétendre que l’ESS a accouché des coopératives. Les deux sont unies et sont indissociables puisqu’elles prônent les mêmes valeurs. Elles ont une vision commune du monde de demain. Selon nous, le guide des bonnes pratiques ESS correspond à la RSE de l’économie classique (responsabilité sociétale de l’entreprise), le guide d’amélioration des bonnes pratiques est son équivalent avec une pointe de progrès.
Notre objectif en tant que réviseur est d’accompagner nos clients afin d’adapter les valeurs prônées par cette impulsion qu’est la révision, de faire d’une obligation une opportunité de progrès.
Pour les entreprises non concernées par la révision coopérative
Le guide d’amélioration de bonnes pratiques prévue par la loi est donc le seul document pour les coopératives qui ne sont pas dans les seuils et intéresse toutes les autres organisations de l’ESS et est obligatoire pour les associations dès 2018. Il regroupe différents items à respecter pour conserver une cohérence / se coordonner avec les principes de la révision coopérative même si la révision n’est pas obligatoire ou que la forme n’est pas coopérative.
- Les modalités effectives de gouvernance démocratique
- La concertation dans l’élaboration de la stratégie d’entreprise
- La territorialisation de l’activité économique et des emplois
- La politique salariale et l’exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois
- Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations
- Les questions environnementales
- Les questions éthiques
Pour nous même si votre organisation n’est pas concernée par la révision, il est tout de même primordial qu’elle demeure un moteur dans l’économie sociale et solidaire en étant en parfaite symbiose avec les autres composantes dans le but d’être davantage efficiente et connectée.
Nous considérons que le guide des bonnes pratiques a été introduit pour mettre en oeuvre ce dernier encore plus volontairement que la révision, et ainsi mettre en place les conditions les plus vertueuses possible pour une amélioration continue de votre organisation.